Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

1.1  Les conditions et critères généraux actuels (ci-après nommées « Conditions générales ») sont applicables à toutes les relations juridiques entre le BVBA MODULEHOME, entrepreneur,  dont le siège social de la société est situé à 1500 HALLE, Felix Roggemanskaai 2, enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448 919 364 (ci-après nommé MODULEHOME) et les professionnels et particuliers dont la résidence ou le siège social se trouvent en Belgique ou à l’étranger (ci-après dénommé « client ») qui se rapportent à la conception et la production de structures modulaires par MODULEHOME, incluant le mobilier et les accessoires (ci-après nommé « le projet »).

1.2 La bvba MODULEHOME est un entrepreneur.

1.3 MODULEHOME se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment de sa propre initiative et ce conformément à l’article 1134 du code civil.

1.4 Les conditions générales sont toujours consultables sur le site (www.modulehome.be) ainsi que sur l’offre et les factures.

1.5 Si un des critères de l’offre ou des conditions générales étaient jugées comme totalement ou partiellement invalides, nulles ou inapplicables, cela n’affecterait pas les autres clauses et critères de l’offre ou les conditions générales.

1.6 En signant l’offre, le client accepte les présentes conditions générales sans réserve et sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, quand bien même celles-ci figureraient dans sa confirmation de commande ou dans tout autre document.

1.7 En cas de contradiction entre l’offre et les conditions générales, les conditions reprises dans l’offre priment.

Article 2 – Informations – Offres – Conclusion de l’accord

2.1 Les informations générales ne relient en aucune manière MODULEHOME au client. Chaque projet est traité d’une façon individuelle.

2.2 Le contrat et ses conditions entre MODULEHOME et le client prennent effet au moment de la signature de l’offre.

2.3 Le bon de commande ne peut être modifié que de commun accord écrit  des parties

2.4 La description et les propriétés des matériaux qui sont et seront utilisés seront simplement communiqués à titre informatif au client. L’attribution de certaines caractéristiques déterminées à un produit ou matériaux définis est sous l’entière responsabilité du fabricant du produit ou du matériau.

Les matériaux et produits utilisés par MODULEHOME peuvent être sujets à des changements en fonction de la réalisation du projet.

2.5 Le projet est élaboré et réalisé à l’aide des informations (par exemple les plans, cahier des charges, point de mesure résumé, point de mesure détaillé et délai d’exécution, etc) transmises à MODULEHOME par le client ou par une tierce personne si nécessaire (architecte par exemple). MODULEHOME n’est pas responsable des conséquences résultant d’une mauvaise indication du client ou de la tierce personne concernant les information des mesures nécessaires pour la réalisation du projet.

MODULEHOME transmettra par le biais du client ses plans à l’architecte qui doit vérifier s’il sont conformes aux prescrits du permis d’environnement requis par le client /autres obligations administratives et donner son accord par écrit. Le client  sera responsable en cas de non-conformité.

2.6 Les prix discutés lors de l’offre peuvent toujours être sujets à des modifications suite à la hausse des prix qui sont indépendants de la volonté de MODULEHOME. La hausse des prix ci-avant citée concerne entre autre la hausse des prix des matériaux et frais de transports, l’augmentation du coût salarial, taxes et charges sociales (liste non exhaustive). Les prix sont dès lors  liés à l’indice ABEX [1].

2.7 Si l’exécution des obligations de MODULEHOME est rendue plus onéreuse ou difficile, MODULEHOME et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité dus par MODULEHOME

2.8 Toutes les taxes, impôts, coûts et autres charges résultant de ce qui est convenu entre les parties sont à charge du client.

2.9 Les travaux non prévus que MODULEHOME est tenu de réaliser, ainsi que toutes les modifications apportées au projet seront calculés au prix unitaire de l’offre et négociable avec le client.

2.10 Toute modification du cahier des charges après signature se fera uniquement par écrit. Un nouveau devis sera signé pour accord par le client ou une confirmation écrite vous sera envoyée pour validation de notre part. Tout changement entrainera des frais de dossier d’un montant de 250€ par modification.

2.11 Les fondations sont calculées sur base d’un terrain plat et facile d’accès, sans démontage d’autres parements et sans remblais enfouis. Le prix du devis des fondations comprend un terrassement de 30 cm de large sur 80 cm de hauteur ainsi que le placement d’un bloc de béton plein de 10 cm d’épaisseur. Aucun coffrage n’est prévu. Un supplément sera facturé si les terres doivent être évacuées par nos soins (à votre demande) et/ou en cas de roche ou de béton présent lors du terrassement et ce aux prix unitaires qui font partie de l’offre

Article 3 – Annulation – Résiliation du contrat

3.1 Toute annulation de contrat à l’amiable génèrera une indemnité de 10 % sur la valeur du contrat HTVA. L’annulation  de la part du client n’est valable qu’après acceptation écrite de MODULEHOME

3.2 L’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire préalable :

– Si le client, après mise en demeure, ne respecte pas ses obligations ;

– S’il est demandé à MODULEHOME de modifier ses matériaux ou son procédé de fabrication ;

– Ou conformément à l’Article 5 des présentes conditions générales

Article 4 – Facturation – Paiement

4.1 Les factures découlant de la signature de l’offre doivent être payées endéans les 10 jours.

4.2 L’offre d’un projet de construction est facturée en 5 étapes (partie 1 : les frais administratifs (frais de dossier) – partie 2 : début des travaux dans notre atelier, 30% de l’offre – partie 3 : à mi-chemin de la construction du projet dans notre atelier, 30% de l’offre – partie 4 : approbation du projet dans notre atelier, 35% de l’offre – partie 5 : après la prise en possession / réception provisoire du projet sur le terrain, 5% de l’offre).

4.3 MODULEHOME a toujours le droit de déroger à l’article 4.2 et de passer à l’imposition des diverses factures et généralités de paiement.

4.4 En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance (cf. article 4.2), un intérêt de retard conventionnel de 12% par an, et une pénalité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150 € sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts.

4.5 Toute réclamation relative à la facturation de MODULEHOME doit être adressée dans les huit jours après la date de la facture par courrier recommandé au siège social de MODULEHOME. La réclamation doit toujours être correctement motivée. A l’expiration de ce délai, la facturation sera considérée comme étant compatible avec les attentes correspondantes du client.

4.6 En cas  de non-paiement par le client d’une facture MODULEHOME dans les délais prévus  ou en cas de non-conformité enregistrée par le client de ses obligation envers MODULEHOME, MODULEHOME se donne le droit d’arrêter le projet sans préavis jusqu’au moment où le client aura exécuté ses obligations contractuelles.

4.7 Toute facture envoyée sera payée dans les 10 jours ouvrables et ce, afin d’éviter l’arrêt de la production du module ainsi que des intérêts de retard.

4.8  Dans l’éventualité où l’entreprise accepterait, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais pour le paiement d’un montant dû par le client, le seul défaut d’un paiement, même partiel, à l’échéance du délai accordé rend immédiatement exigible le solde restant dû.

4.9 Toute ristourne convenue ne sera due par l’entreprise si le client est en défaut de respecter ses obligations de paiement.

4.10 En outre, en cas de dépassement du délai de paiement, l’entreprise a la possibilité de n’effectuer les livraisons/travaux restant à effectuer que contre paiement anticipé du solde des montants dus pour la totalité ou après constitution d’une garantie par le client conformément à la demande de MODULEHOME.

Article 5 – Autorisations

5.1 Le client est seul responsable de l’obtention des consentements de planification nécessaires et/ou autres approbations/notifications administratives similaires pour l’installation et l’exploitation (p.e. si les modules sont destinés à un atelier/une exploitation)  du projet.  Le client s’engage envers MODULEHOME à transmettre les documents requis avant  la mise en production du/des modules

MODULEHOME ne sera pas responsable, que ce soit contractuellement ou extra contractuellement, de la violation par le client de ses obligations administratives urbanistiques ou similaires imposées.

Lors de l’acceptation de ces conditions générales, le client déclare être informé de manière adéquate de ses précitées obligations administratives urbanistiques ou similaires. Le client déclare se conformer à tout moment de ces obligations, que la mise en œuvre du projet n’est pas en conflit avec le règlement administratif similaire ou urbain.

Toute responsabilité découlant du non-respect des obligations précitées sera à charge du client. Le client s’engage à indemniser MODULEHOME pour toute responsabilité qu’il pourraient encourir à la suite du projet avec la planification ou des obligations administratives similaires.

Lorsque le chantier est arrêté, c.à.d. un arrêt qui n’est pas le fait de MODULEHOME, ce dernier peut réclamer à charge du client une indemnité de 15  € par jour à partir de l’arrêt  du chantier jusqu’au moment de la reprise du chantier .

5.2 Dans le cas où l’intervention d’un architecte est requise, le client se charge lui-même de contracter avec l’architecte de son choix et à ses propres frais La désignation d’un architecte  ne fait pas partie de la convention.

5.3 Toute demande auprès des autorités compétentes pour la fermeture complète ou partielle de la voie publique et les frais y afférents ainsi que le coût de location des panneaux de signalisation seront à charge du client. En cas d’introduction de la demande par MODULEHOME suite à une exigence de l’administration communale, les frais seront facturés au client par MODULEHOME.

Article 6 – Livraison – Risques

6.1 Les délais de livraison et d’exécution sont à titre indicatif et ne lient MODULEHOME en aucune manière avec le client. Les retards dans la mise en œuvre du projet ou lors de la livraison ne donnent au client aucun droit à une indemnisation ni à une résiliation du contrat.

6.2 Le client s’engage à prendre livraison des marchandises et à permettre l’exécution des travaux commandés.

6.3 Dans le cas où une pose/des travaux sont prévus, le client s’engage à :

– avoir satisfait à toutes les prescriptions légales et réglementaires et à disposer de toutes les autorisations nécessaires en ce qui concerne les poses/travaux.

– mettre à disposition l’eau et l’électricité pour permettre l’utilisation des machines.

– garantir à MODULEHOME le libre accès aux véhicules de l’entreprise et/ou de ses sous-traitants jusqu’à pied d’œuvre ; le client s’engage donc à faire en sorte que le terrain soit carrossable et accessible aux véhicules jusqu’à l’endroit où la pose/travaux doivent être effectués.

– dégager la zone de travail et ses abords.

– ôter ou protéger les biens situés à proximité de la pose/des travaux et sur le parcours des véhicules/ouvrier de MODULEHOME ou de ses sous-traitants.

– garantir la stabilité de l’endroit où doit être posée la construction ; tous les ouvrages autres que ceux à exécuter par MODULEHOME avant ou après la pose doivent être conformes aux règles de l’art, et leur caractéristiques être communiquées préalablement par écrit à l’entreprise.

– garantir à MODULEHOME et/ou ses sous-traitants un nombre suffisant d’emplacements de parking permettant aux véhicules de l’entreprise de stationner à proximité immédiate de la zone de livraison et/ou de déchargement du matériel ; le cas échéant, le client fera le nécessaire afin d’obtenir l’autorisation après des autorités compétentes. En cas d’exigence d’introduction de demande d’autorisation par MODULEHOME auprès des autorités compétentes, les frais seront à charge exclusive du client .

6.4 MODULEHOME se réserve le droit d’apporter des modifications et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus dans le bon de commande, à condition que la qualité soit comparable et similaire, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou une réduction de prix.

6.5 Toute modification de la date de livraison par MODULEHOME pour quelle que raison que ce soit ne pourra faire l’objet d’une compensation financière.

6.6 Toute contravention reçue lors de la livraison qui résulte du manque de suivi par le client auprès des autorités compétentes sera à charge du client.

6.7 Toute modification de la date de livraison par le client ou par MODULEHOME pour non-respect du délai de paiement de la 3ème facture dans les 5 jours ouvrables avant la date de livraison engendrera le paiement, par le client, des frais de transport et de grue (1.300€/camion et 2.100€/grue).

6.8 Le transport du projet se passe toujours aux risques et aux frais du client. Le lieu de livraison doit être rendu accessible par le client pour MODULEHOME. Si le lieu de livraison n’est pas suffisamment accessible à MODULEHOME, des frais de transport supplémentaires seront facturés par MODULEHOME. Le client garanti que le lieu de livraison répond à toutes les conditions requises par la loi, décret, ordonnance ou tout autre condition réglementaire.

Article 7 – Réception

7.1 L’entreprise annonce la date de la réception de la construction au client au moins trois jours à l’avance, les parties pouvant convenir d’un délai plus bref. En cas d’impossibilité pour le client de réceptionner l’ouvrage à la date annoncée par MODULEHOME, une autre date est fixée d’un commun accord au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’annonce initiale précitée. Le client s’engage dans ce cadre à faire preuve d’une disponibilité raisonnable. A défaut, MODULEHOME se réserve le droit de fixer d’autorité la date de la réception de l’ouvrage. En cas de fermeture de MODULEHOME dans les 15 jours qui suivent l’annonce initiale de la date de réception de la construction, la date de réception peut, à la demande de MODULEHOME, être fixée au cours du mois qui suit. Les parties procèdent ensemble à la vérification de l’ouvrage accompli. Les résultats de cette vérification sont retenus dans un procès-verbal. L’ouvrage est considéré comme réceptionné si l’on ne constate aucun défaut ou des défauts mineurs. D’éventuels défauts sont à éliminer par MODULEHOME dans un délai fixé conjointement. En cas d’absence du client le jour fixé pour la réception de l’ouvrage, celui-ci est considéré comme réceptionné par le client à cette date. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire.

Comme le contrat n’est pas régi par la loi Breyne  les parties ne procéderons par à une réception définitive.

7.2 Dans l’attente de la réception  provisoire de la construction, le client s’interdit d’utiliser ou de laisser utiliser celle-ci (voir Art. 8.1). Toute prise de possession des lieux par le client ou par un tiers avant l’établissement du procès-verbal de réception emporte plein droit de réception tacite.

7.3 La réception emporte l’agrément du maître d’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

7.4 Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiqué  l’entrepreneur dans sa demande de réception.

Article 8 – Réclamations

8.1  Les vices cachés doivent être dénoncés au plus tard 12 mois après la réception provisoire de la construction. En cas de défauts décelés non annoncés dans le délai précité, le droit de dénonciation est caduc.

8.2 Les marchandises sont en toute hypothèse réputées acceptées lors du paiement de la facture effectué sans réserve.

8.3 Si une réclamation s’avère fondée, l’entreprise aura le choix entre remplacer ou rembourser les marchandises concernées.

Article 9– Propriété et transfert des risques

9.1 Les constructions et marchandises restent la propriété exclusive de MODULEHOME jusqu’à ce que l’ouvrage ait été réceptionné et jusqu’au paiement complet des montants dus par le client ; l’entreprise se réserve le droit de propriété aussi longtemps qu’elles n’ont pas été réceptionnées et/ou que le client ne s’est pas intégralement acquitté de ses obligations de paiement. Cette réserve de propriété reste valable lorsque la construction est annexée à une autre construction. Le client s’engage à assurer les marchandises sous réserve de propriété à une valeur suffisante.

9.2 Tous les risques liés au projet sont transférés au client au moment de la signature de l’offre.

Article 10 – Condition suspensive

Dans le cas où le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire et/ou d’un prêt bancaire, le client devra, en cas de non obtention du permis de construire et/ou du prêt bancaire, envoyer la preuve du refus de permis de construire et/ou au moins trois preuves de refus de prêt bancaire auprès d’au moins trois banques différentes. Le montant du prêt demandé ne peut en aucun cas dépasser le montant du contrat et la demande doit être réalisée conformément aux conditions normales du marché. MODULEHOME peut se prévaloir des faits imputables au client et qui occasionneraient un retard et/ou un préjudice, en vue d’obtenir la révision ou la résiliation du contrat et/ou dommages et intérêts à concurrence de 10%.

Article 11 – Force majeure

11.1 MODULEHOME ne peut être tenu pour responsable du non-respect de ses obligations si la raison de cet échec est due à des circonstances anormales et imprévisibles survenues indépendamment de sa volonté et dont les effets malgré toutes les précautions possibles ayant été prises n’aient pu être évités.

11.2 En cas de force majeure, les obligations de MODULEHOME sont suspendues. Si la période de force majeure atteint une durée d’un mois et que MODULEHOME se voit dans l’incapacité d’accomplir ses obligations contractuelles, MODULEHOME est autorisé à mettre fin à l’accord entre les parties immédiatement et gratuitement, sans, dans ce cas, être obligé de verser une indemnité ou tout autre forme de compensation au client. En cas de paiement total ou partiel, le solde restant sera remboursé dans les 30 jours suivants la date de résiliation par MODULEHOME.

Article 12 – Responsabilités – Défauts

12.1 MODULEHOME est seulement responsable, pour une période de 10 ans à partir de la réception provisoire si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction et non pour la vétusté  ou le dommage dont l’origine est imputable au client ce, en application des articles 1792 et 2270 du Code Civil. Les réparations ou modifications du bien qui ne sont pas de gros travaux ne donnent pas lieu à une nouvelle garantie décennale  Si le client ou l’architecte imposent à MODULEHOME une façon de faire ou des matériaux d’une certaine qualité, origine ou type, et ce, en dépit des réserves exprimées par MODULEHOME, MODULEHOME n’est pas responsable si les travaux ont été effectués selon les règles normales de savoir-faire et il ne peut pas être accusé d’erreur. MODULEHOME décline toute responsabilité pour les erreurs de conception et/ou de  contrôle commis par un bureau d’études, ingénieur ou architecte.

MODULEHOME décline toute responsabilité in solidum avec les autres partenaires de la construction comme p. e. entrepreneur, architecte, ingénieur etc..

12.2  MODULEHOME n’est pas responsables des modifications mineures de la construction, des dimensions ou de la couleur, sauf si le client indique explicitement qu’il s’agit d’un élément essentiel et vital du contrat.

12.3  MODULEHOME n’est pas responsable des dommages aux biens meubles ou immeubles voisins qui résultent de l’exécution des travaux, mais qui ne sont pas causés par une faute de MODULEHOME. MODULEHOME n’est pas responsables des nuisances de voisinage.

12.4 MODULEHOME n’accorde au client aucune autre garantie sur les produits et les matériaux livrés, excepté la garantie du fabricant, dont les modalités ont été précisées dans le document de garantie qui sera livré le cas échéant avec les produits et matériaux. Ladite garantie du fabricant n’accorde au client aucun droit ni titre de rendre tenu pour responsable MODULEHOME ou de réclamer des dommages ou compensation à MODULEHOME en raison de la livraison d’un produit ou d’un matériau imparfait provenant d’une tierce partie. MODULEHOME s’engage, le cas échéant, comme installateur se trouvant entre le fabricant et le client, d’avoir à l’œil la revendication par le client de la garantie du fabricant vis-à-vis du producteur de l’usine pour la livraison d’un produit ou d’un matériau défectueux ou imparfait.

12.5 Le client est tenu d’indemniser MODULEHOME en cas de facturation par des sous-traitants, des fournisseurs ou des tiers pour toute intervention demandée par le client, sans accord préalable de MODULEHOME et la signature d’un avenant par le client, dans la réalisation du projet.

12.6 En cas de livraison de marchandises non-conformes ou défectueuses, la responsabilité de MODULEHOME se limite à la réparation des marchandises défectueuses ou à leur remplacement pour autant qu’il existent encore au marché.

12.7 Si la réparation / le remplacement des marchandises non conformes ou défectueuses est matériellement impossible, ou excessivement onéreux ou difficile pour MODULEHOME , l’entreprise et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles. En aucun cas le client ne pourra exiger de retenir un montant supérieur aux dommages réellement subis, dont il apportera la preuve, et ce montant devra en tout cas être proportionnel au(x) manquement(s) constaté(s) dans le chef de l’entreprise. , l’entreprise  indemnisera la  moins-value.

12.8 En aucun cas il ne pourra être réclamé à l’entreprise une indemnisation pour des dommages directs ou indirects que le client aurait subis suite notamment à une utilisation inappropriée ou non conforme, à un montage défectueux réalisé par le client ou un tiers, au non-respect des instructions de service ou de maintenance de MODULEHOME, au remplacement de pièces qui ne respecte pas les spécifications d’origine, à l’usure normale, à un traitement défectueux ou négligé, à un terrain inapproprié, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas imputables à l’entreprise, à des travaux de mise en état ou des modifications non conformes réalisés par le client ou un tiers, etc.

Article 13 – Loi applicable et juridiction

La loi belge est exclusivement applicables aux actuelles conditions générales et à la relation juridique entre MODULEHOME et ses clients. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront les seuls compétents. MODULEHOME se réserve toutefois le droit de saisir les juridictions du domicile du client.

[1]( L’indice ABEX est une compilation des observations des membres d’une Commission dont l’activité s’exerce au niveau national. Elle analyse le coût de la construction d’habitations et de logements privés. De ces données territorialement récoltées est tirée une moyenne nationale. L’indice ABEX reflète cette moyenne nationale et l’évolution de cette moyenne pour une période déterminée).

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